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Edition janvier 2012

Bureau d'Aide juridique

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B.A.J.

Définition
Agrément
Infos pratiques
Données chiffrées

Adresse	Palais de Justice Rue Clarisse, 115 1400 - Nivelles
Téléphone	067 28 39 40
Fax	067 28 37 85
Email	secretariat@bajnivelles.be
Site internet	www.barreaudenivelles.be/Barreau_Aide-juridique.html
Statut	Organe du Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Nivelles

Missions

Les Bureaux d’aide juridique (BAJ) sont compétents pour l'aide juridique de 2ème ligne.
L'aide juridique de deuxième ligne est l'aide juridique accordée à une personne physique sous la forme:

d'un avis juridique circonstancié
de l'assistance juridique dans le cadre ou non d'une procédure judiciaire ou administrative, pour un conseil plus approfondi, ou même pour une médiation
de l'assistance dans le cadre d'un procès

L'aide juridique de deuxième ligne est organisée par le bureau d'aide juridique.
Ce bureau a pour mission:

de désigner les avocats volontaires qui fourniront l'aide juridique de deuxième ligne aux personnes qui en ont besoin et qui remplissent les conditions d'accès à l'aide juridique totalement ou partiellement gratuite
d'organiser des services de garde.

L'Aide juridique de deuxième ligne est réservée aux personnes qui ne disposent pas des ressources suffisantes pour couvrir les frais et honoraires d'un avocat choisi en dehors de l'Aide juridique.
Les Bureaux d'Aide juridique organisent également, avec les Commissions d'Aide juridique des arrondissements judiciaires, l'Aide Juridique de Première Ligne qui consiste en un premier conseil.
Ces consultations sont données en divers endroits de l'arrondissement et sont gratuites.
Elles sont également données dans bon nombre de CPAS de l'Arrondissement, moyennant une contribution modérée, fonction de la situation financière et personnelle du consultant.

Activités

L’aide juridique de deuxième ligne:
L’assistance d'un avocat
L’aide juridique de deuxième ligne permet, sous certaines conditions, d’obtenir la désignation d’un avocat, dont les frais seront totalement ou partiellement gratuits.
L’avocat désigné est chargé de l'examen approfondi de votre dossier. Si nécessaire, il vous assiste et vous représente devant les cours et tribunaux. Il peut également se charger de réaliser une médiation.
Vous pouvez aussi demander de désigner votre avocat habituel ou un avocat que vous connaissez si celui-ci participe à l’aide juridique (il pourra lui-même vous renseigner à ce sujet).

Groupe cible

- les personnes répondant à certaines conditions financières (voir ci-dessous: site de référence préférentiel)
- les personnes bénéficiant d’un revenu d’intégration sociale ou de l’aide sociale
- les personnes bénéficiant de la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA)
- les personnes bénéficiant de l’allocation de remplacement de revenus aux handicapés
- les personnes ayant à leur charge un enfant bénéficiant de prestations familiales garanties
- les locataires sociaux qui payent en région wallonne le loyer minimum
- les mineurs d’âge
- les étrangers, mais pour une procédure relative à leur statut tel que l’introduction d’une demande d’autorisation de séjour ou d’un recours administratif ou juridictionnel contre une décision prise en application des lois sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers
- les demandeurs d’asile, de qualité de réfugié ou de statut de personne déplacée, uniquement pour cette demande
- les personnes ayant été admises en réglement collectif de dettes par décision judiciaire et toujours en médiation
- les personnes surendettées lorsqu’elles souhaitent introduire une procédure en règlement collectif de dettes
- les détenus ou les prévenus visés par la loi sur la comparution immédiate
- les personnes malades mentales ayant fait l’objet d’une mesure prévue par la loi du 26 juin 1990 sur la protection de la personne des malades mentaux.

Pour qui

Toute personne répondant à l'un des critères qui précèdent ainsi que toute personne dont les revenus, ajoutés à ceux du ménage, ne dépassent pas un certain seuil, selon que la personne est isolée ou cohabitante, a ou non des personnes à charge, a ou non des charges résultant d'un endettement exceptionnel.

Permanences	Permanence chaque mardi à partir de 13h30. Inscription obligatoire de 12h à 13h30
Contacts	En dehors des permanences du mardi, au 067 283 940 ou par mail.
Conditions d’accès	Dans le cadre de l’aide juridique de deuxième ligne, seuls les frais d’avocat sont pris en charge soit totalement, soit partiellement avec une taxation limitée. Attention: la gratuité (partielle ou totale) ne concerne pas les frais de procédure (huissiers, experts, copies…) qui peuvent néanmoins être pris en charge dans le cadre de l’assistance judiciaire
Sites de référence	www.barreaudenivelles.be

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Babel - Bruxelles
Baby Boom - Grez-Doiceau
Baby Club 2000 - Waterloo
Baby Club - Grez-Doiceau
Baby-Club - Ramillies
Baby Love - Nivelles
Babyloo - Waterloo
Baluchon Alzheimer Belgique - Bruxelles
Baraque (La) - Louvain-la-Neuve
Baraque (La) - Ottignies-Louvain-la-Neuve
Bardane (La) - Chaumont-Gistoux
Barreau de Nivelles - Nivelles
Bauloy - Chapelle aux sabots - Ottignies
Beau Séjour - Grez-Doiceau
Bébé Accueil - Genappe
Bébé cool - Grez-Doiceau
Bébé futé - Incourt
Bébé libéré (Le) - Louvain-la-Neuve
Bébés chouettes - Nivelles
Bébés rencontre - Mont-Saint-Guibert
Bébés rencontre - Ottignies-Louvain-la-Neuve
Bébés rencontre - Rixensart
Bébés rencontre - Wavre
Belgian BioElectroMagnetic Group - Bruxelles
Belgian Senior Consultants - Rixensart
Belgique-Rwanda - Waterloo
Bengalis (Les) - Nivelles
Benjamine (La) - Louvain-la-Neuve
Berceau (Le) - Marbais
Bidouille & Cie - Waterloo
Bien Vieillir (Le) - Namur
Bien vivre chez soi
BioForum Wallonie - Namur
Bout' Chous (Les) - Court-Saint-Etienne
Boutique de Gestion - Namur
Bouton d'Or (Le) - Nivelles
Bouts'Chou (Les) - Perwez
Bric Science Service Travail (Le) - Nivelles
Bruyères et Coquelicots - Chaumont-Gistoux
Bruyères sur Senne (Les) - Tubize
Bulle de savants - Chaumont-Gistoux
Bureau d'Aide juridique - Nivelles
Bureau d'Aide juridique - Wavre



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